Vous êtes de plus en plus nombreux à solliciter notre aide et à nous poser des questions touchant directement la gestion de votre administration.
Découvrez notre troisième sélection de questions-réponses pour tester vos connaissances ou les rafraîchir !
Élection, installation et droit des conseillers
Un élu a complété et signé sa déclaration en indiquant qu’il ne s’apparentait à aucun groupe politique. Aujourd’hui, il change d'avis et souhaite finalement s’apparenter à un groupe politique. Peut-il revenir sur sa déclaration, même si elle a déjà été actée, ou en créer une nouvelle ? La réponse ici.
Pouvez-vous m'en dire plus sur le système de la clef d'Hondt ? Comment fonctionne-t-il dans le cadre de la détermination du nombre de représentants dans une ASBL monocommunale ? La réponse ici.
Où se situent les limites du droit de regard des conseillers communaux sur les dossiers du personnel ? Quelle est l’étendue exacte de ce droit et existe-t-il une base légale précisant clairement ses restrictions? La réponse ici.
Information et communication externe
Que doit contenir le registre des publications ? La réponse ici.
Publication : pourrais-je avoir des précisions sur le nouvel article L1133-1 du CDLD qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025 ? La réponse ici.
Quelles sont les règles de publicité applicables au ROI adopté par le Conseil communal ? La réponse ici.
Existe-t-il une obligation de tenir un registre d’entrée et de sortie du courrier communal ? La réponse ici.
Suite à un changement de site internet, il y a eu un écrasement des pv des conseils. Un citoyen demande à consulter les pv des séances du conseil d'avant 2023. Nous n'avons pas de copie de ces fichiers anonymisés. Avons-nous l'obligation de refaire tout ce travail d'anonymisation et de publication sur le nouveau site internet ? Si oui, pour combien d'années en arrière ? Quelle est la base légale à ce sujet ? La réponse ici.
Legs
Comment cela se passe-t-il lorsqu'une fabrique d'église reçoit un legs au décès d'une personne ? Comment cette somme apparaît-elle dans les comptes de la fabrique ? Cette somme doit-elle être destinée à des dépenses précises (comme du patrimoine) ou peut-elle permettre de réduire la dotation communale ? La réponse ici.
Le CAS a délégué au BP la compétence de désigner un avocat ou un conseil, un notaire, un bureau d’étude, un géomètre ou autre expert. Aujourd’hui, une personne décédée a désigné le CPAS de X comme légataire d'une maison. Le BP va donc devoir désigner un notaire. Sur quels critères doit-il se baser pour cette désignation ? La réponse ici.
Envie de découvrir nos autres questions-réponses ? Rendez-vous dans notre catégorie dédiée sur DGConnect via ce lien.
Fin de contrat
Dans le cadre d'un licenciement (manifestement) déraisonnable, la convocation à l'audition préalable au licenciement peut-elle déjà mentionner la fin du contrat ? Ou le licenciement doit- il attendre l'audition? La réponse ici.
Le C4 médical est-il envisageable pour un agent statutaire et si oui sous quelles conditions ? Quelle est la procédure à mettre en place ? La réponse ici.
Peut-on inclure, dans un contrat de travail en insertion professionnelle (Art60), une clause mentionnant que si le travailleur cumule trois absences injustifiées au cours de son contrat, celui-ci prendra fin de plein droit sans préavis ni indemnité ? Est-ce légal ? La réponse ici.
Régime, carrière et formation
Avec les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale, il semble que tout détenteur de baccalauréat doit être engagé en B1 (comme auparavant les gradués spécifiques). Est-il envisageable de permettre aux agents D6 d'accéder à l'échelle B1, sachant que ces agents ne peuvent bénéficier d'aucune évolution de carrière ? La réponse ici.
Un agent statutaire à mi-temps peut-il récupérer des heures supplémentaires pour des formations ou réunions suivies en-dehors de son temps de travail ? Si oui, le CPAS peut-il lui imposer un jour précis, comme son jour de télétravail, pour préserver ses jours de présence en présentiel déjà limités ? La réponse ici.
Un agent contractuel peut-il obtenir un congé sans solde pour exercer des fonctions auprès d’un autre employeur public ? Quel texte de loi précise la possibilité, pour un agent contractuel, d’exercer une activité auprès d’un autre employeur ? La réponse ici.
En ce qui concerne la participation d'un agent aux frais de formation, y a-t-il une « réglementation » qui prévoit un pourcentage ou un montant d'intervention où est-ce à l'appréciation du Collège/Bureau permanent ? La réponse ici.
Le conjoint d'un de nos conseillers désire être bénévole défrayé (paiement de l'indemnité journalière maximale) pour notre centre comme conducteur d'un taxi-social. Savez-vous m'indiquer si c'est autorisé ? Si oui, selon quelles conditions ? La réponse ici.
Nous souhaiterions proposer un contrat de bénévolat à une enseignante nommée au sein de notre pouvoir organisateur afin d'assurer des cours de natation à raison de 2h par semaine. Est-ce légal ? La réponse ici.
Pension
Un Président de CPAS peut-il prétendre à sa pension malgré le fait qu’il n’ait pas encore 65 ans ? La pension doit-elle être assumée par le dernier pouvoir local où il a siégé ou proratisée ? La réponse ici.
Un ancien Président de CPAS nous interpelle concernant sa pension. Quelle est la formule légale pour calculer la pension des mandataires ? La réponse ici.
Les options de mise à la pension d'un agent contractuel, y compris la rupture de contrat de commun accord, concernent-elles uniquement ceux ayant atteint l'âge légal de la pension ? Ou cette limite ne s'applique-t-elle qu'à la réduction du préavis à 13 semaines pour un départ anticipé ? La réponse ici.
