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Projet de loi modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 : vers un délai de préavis unique d’une semaine pour un travailleur comptant moins de six mois d'ancienneté

Projet de loi modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 : vers un délai de préavis unique d’une semaine pour un travailleur comptant moins de six mois d'ancienneté

17 mars 2026 Stéphane Gillard
Un projet de loi déposé au Parlement fédéral propose de modifier l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978. L’objectif serait de limiter à une semaine le délai de préavis, que celui-ci soit donné par l’employeur ou par le travailleur, lorsque l’ancienneté est inférieure à six mois.
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12 mars 2026 Rédaction DGConnect & FinancesConnect
Incendie, protection juridique, marchés publics… FinancesConnect et DGConnect mettent désormais à votre disposition un dossier spécial consacré aux assurances. Vous y retrouverez l’ensemble des contenus utiles aux pouvoirs locaux sur cette thématique, sous différents formats.
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