29 janvier 2026
Rédaction DGConnect
L’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifie l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux SAC en matière d’arrêt et de stationnement. Ce nouveau texte vise à actualiser, clarifier et harmoniser le régime des infractions concernées, tant au regard du Code de la route que de la législation SAC.