29 avril 2026
Rédaction DGConnect, Annabelle Deleeuw
Licenciements, permis d’urbanisme, marchés publics, etc. Les organes collégiaux prennent souvent des décisions susceptibles d’être contestées. Or, un moyen revient de régulièrement devant le Conseil d’État : la violation du principe d’impartialité. Découvrez notre analyse à partir de cas récents.