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Charges d’urbanisme : un avant-projet de décret veut imposer un règlement communal pour les projets de logements
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Charges d’urbanisme : un avant-projet de décret veut imposer un règlement communal pour les projets de logements

22 juillet 2026 SPW Pouvoirs locaux, Rédaction DGConnect
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le Code du développement territorial en matière de charges d’urbanisme. Le texte vise à rendre le mécanisme plus transparent, plus prévisible pour les demandeurs de permis et plus sécurisé pour les communes.
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Gestion des eaux pluviales : le Gouvernement annonce une circulaire pour mieux encadrer l’instruction des permis d'urbanisme
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Gestion des eaux pluviales : le Gouvernement annonce une circulaire pour mieux encadrer l’instruction des permis d'urbanisme

17 juillet 2026 SPW Pouvoirs locaux, Rédaction DGConnect
Le Gouvernement wallon s’est penché sur une circulaire consacrée à la gestion des eaux pluviales dans les permis d’urbanisme. Sans créer de nouvelle obligation juridique, le texte vise notamment à harmoniser l’application des règles existantes et à renforcer la prévention des risques d’inondation.
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