05 août 2025
Stéphane Gillard
Le droit de regard fait l’objet d’un article spécifique du CDLD, et son interprétation, tout comme son application, ne devraient pas être source de grandes difficultés. Toutefois ce droit est souvent méconnu des mandataires et fait aussi régulièrement l’objet d’une application hésitante ou erronée.