Vous êtes de plus en plus nombreux à solliciter notre aide et à nous poser des questions touchant directement la gestion de votre administration.
Découvrez notre quatrième sélection de questions-réponses pour tester vos connaissances ou les rafraîchir !
Recrutement
Nous allons procéder au recrutement d'un nouveau directeur général. Nous souhaitons savoir si d'un point de vue légal une monographie de fonction pour le poste de directeur général doit être préparée ? La réponse ici.
Le CPAS devrait-il refuser d'engager un assistant social sous prétexte que son casier judiciaire n'est pas vierge ? Si oui, pour quels motifs non discriminatoires ? La réponse ici.
Notre CPAS souhaite engager un assistant social et nous aimerions lui demander un extrait de son casier judiciaire. Sur quelle base légale le CPAS est-il autorisé à faire une telle demande lors d'un recrutement ? La réponse ici.
Lorsque la commune lance un appel à candidature pour un agent D4 (diplôme de secondaire supérieur requis), nous recevons souvent des dossiers de candidats ayant un diplôme plus élevé (graduat ou master universitaire). Pouvons-nous raisonnablement évincer, dès le départ, ces candidatures qui sont surqualifiées pour le poste recherché sur la seule base du diplôme ne correspondant pas au niveau de l'emploi ? La réponse ici.
Compte tenu des tâches et missions exercées par des agents des services Population, état civil, étrangers (exemples : détermination de la nationalité belge, élaboration et application des actes, application de décisions relatives au séjour...), peut-on considérer qu'il s'agit là d'exercice direct ou indirect de la puissance publique et qu'il faut dès lors être belge pour exercer ces fonctions ? La réponse ici.
Absences, congés et maladie
La Présidente de notre CPAS est enceinte. Étant donné son statut politique, quelle juridiction s'applique concernant son congé de maternité ? La réponse ici.
Une de nos assistantes sociales précédemment écartée pour allaitement a remis un certificat médical pour couvrir une incapacité de travail qui survient le lendemain de la fin de son écartement. S'agit-il d'une prolongation ou le salaire garanti lui est-il dû ? Comment gérer l'examen médical de reprise à effectuer dans les 8 jours de la fin de l'écartement pour allaitement si elle est en incapacité de travail ? La réponse ici.
D'autres questions...
Qui est compétent pour proposer les administrateurs dans les intercommunales ? La réponse ici.
Les conseillers membres de la RCA peuvent-ils participer au vote des points relatifs à la RCA soumis au Conseil ? La réponse ici.
L'administration communale est propriétaire d'un garage qu'elle souhaite mettre en location. Aucune offre n'est parvenue dans le délai. La commune peut- elle relancer avec octroi d'un droit de préemption au locataire ? La réponse ici.
Un conseiller de l'action sociale souhaite renoncer à ses jetons de présence. Est-ce que cela est possible ? La réponse ici.
Quelle responsabilité personnelle pourrait endosser un Bourgmestre signant une ordonnance qui ne respecte pas à la lettre l'avis de la zone de secours en cas de sinistre ? La réponse ici.
Peut-on encore procéder à des examens de nomination au sein de notre administration ? Apparemment, le ministre aurait annoncé que les administrations qui continuaient de telles démarches seraient sanctionnées en devant prendre en charge ces membres du personnel... La réponse ici.
Rémunération, allocations et indemnités
Un agent contractuel nous demande de lui payer ses heures supplémentaires (montant brut) sous la forme de cotisation pour sa pension, afin d'éviter le prélèvement fiscal si ces heures lui étaient payées directement : est-ce possible ? La réponse ici.
Un de nos ouvriers a commencé son contrat de travail le 31 mars. Il est en incapacité de travail depuis le 15 avril. Une question nous taraude. Pour que le salaire garanti débute, ne faut-il pas que l'intéressé ait travaillé réellement et effectivement 30 jours ? Ou alors il suffit de tenir compte de l'ancienneté du contrat de l'intéressé ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? La réponse ici.
Nous avons du personnel d'entretien qui est également affecté aux cantines scolaires. Ils sont en CDD de la rentrée scolaire à la fin de cette dernière, soit 10 mois par ans. Cependant, en période de vacances scolaires, nous n'avons pas toujours de travail à leur fournir et ils n'ont pas assez de congés légaux à poser pour toutes les vacances scolaires entre septembre et juillet 2025. Serait-ce légal d'insérer une clause dans ces CDD stipulant qu'ils ne seront pas rémunérés durant les vacances scolaires ? La réponse ici.
Discipline et licenciement
Peut-on reprocher à un agent, qui est sur le point d’être licencié suite à divers manquements constatés, d’avoir utilisé une intelligence artificielle (en l’occurrence ChatGPT) pour traiter des dossiers administratifs, incluant potentiellement des données à caractère personnel ou confidentiel ? Cette pratique ne constitue-t-elle pas une atteinte aux principes déontologiques et aux obligations imposées par le RGPD, notamment en matière de traitement de données sensibles ? La réponse ici.
En cas de licenciement pour force majeure médicale, que doit-on faire en tant qu'employeur ? Devons-nous faire prester un préavis ? Payer une indemnité compensatoire ? La réponse ici.
Dans le cadre d'une audition disciplinaire, l'agent convoqué peut-il se faire représenter exclusivement par un avocat/organisation syndicale, sans que lui-même ne soit présent ? Et s'il est présent, peut-il « déléguer » l'ensemble de sa défense à l'avocat/organisation syndicale sans prendre la parole ? La réponse ici.
