Vous êtes de plus en plus nombreux à solliciter notre aide et à nous poser des questions touchant directement la gestion de votre administration.
Découvrez notre cinquième sélection de questions-réponses pour tester vos connaissances ou les rafraîchir !
Fusion commune et CPAS
Notre CPAS disposait d'un Directeur général FF sous contrat de travail qui vient de remettre sa démission. Notre commune étant concernée par le projet d'intégration des CPAS dans les communes, le Collège communal ne souhaite pas lancer de recrutement statutaire pour le moment. Est-il envisageable de désigner le DG de la commune sous contrat de travail (1/4 temps) le temps de lancer un recrutement ? Le CDLD ne prévoit pas la possibilité de cumul, mais si c'est un contrat de travail, juridiquement y a-t-il une opposition puisque ce sont deux employeurs différents ? Au niveau du CPAS y a-t-il une demande spéciale à formuler pour une désignation à 1/4 temps puisque l'emploi est à 3/4 temps ? La réponse ici.
Notre DG en titre a remis sa démission. Notre commune comportant 5 400 habitants, et compte tenu de la fusion annoncée entre les communes et les CPAS pour un seuil restant à définir (mais visiblement avec certitude en-dessous de 10 000 habitants), nous nous demandons s'il est judicieux de procéder au recrutement d'un DG statutaire vu que la fusion sera obligatoire en 2030. Est-il envisageable de rester avec un DG contractuel ff jusqu'à la fusion effective ? À quoi nous expose-t-on si nous ne le faisons pas ? La réponse ici.
Le Directeur général communal vient de prendre sa pension. Un appel à candidatures a donc été lancé pour pourvoir à son remplacement. Étant donné le projet de fusion des communes et CPAS, la commune souhaite que le Directeur général du CPAS postule à l'emploi pour ensuite le désigner comme DG faisant fonction au sein de la commune en attendant les directives relatives à la fusion et à un éventuel DG commun (l'emploi au CPAS est à temps plein mais d'après nos informations, le DG du CPAS peut prester à 125 %). La commune souhaite que le DG du CPAS ait d'abord réussi l'examen pour donner une légitimité à sa désignation. Quelles sont les pistes envisageables dans ce cadre? La tutelle s'est-elle déjà positionnée ? La réponse ici.
Absences, congés et maladie
Nous avons un agent au sein de notre CPAS qui est en maladie depuis février 2024. Il coupe régulièrement ses périodes de maladie pour prendre ses congés. Sommes-nous obligés de lui payer le salaire garanti après chaque prise de congé payé qui dure plus de 14 jours ? La réponse ici.
L'un de nos agents contractuels (ouvrier de voirie) a été en arrêt (+/- 10 mois) suite à un accident de travail reconnu. L'agent a été vu par Medex qui a reconnu des séquelles incapacitantes évaluées à 4 %. Quelles sont les obligations de l'employeur ? Devons-nous entamer des démarches auprès de FEDRIS ? La réponse ici.
Organes politiques et mandataires
Pour l'instant, j'indique toujours dans les PV (CAS et BP) le nombre de voix pour, contre ou abstentions, sans mentionner le nom des conseillers. Je ne trouve rien à ce sujet dans la loi organique. Seule la mention des noms en cas d'urgence (article 30) est prévue. Quid ? Sachant qu'à la Ville, les noms des groupes politiques ou des conseillers communaux sont indiqués dans la décision. Quelle est la pratique recommandée ? La réponse ici.
Quelles sont les compétences du Bourgmestre en ce qui concerne l'heure de fermeture des débits de boissons ? Peut-il prendre un arrêté de portée générale/de portée individuelle pour fixer l'heure de fermeture des cafés/d'un café ? Peut-il y avoir distinction entre l'arrêt de la musique et/ou la fermeture de la terrasse à l'extérieur et la fermeture à l'interieur ? Cette décision doit-elle être justifiée par des mesures exceptionnelles de sécurités de tranquillité ? Est-ce le Conseil communal qui est compétent pour être plus restrictif que le Règlement général de police de la Zone ? La réponse ici.
Traitement, salaires, allocations et indemnité
Après quatre années en B1, il est acquis qu’un agent porteur d’un diplôme de master peut prétendre au barème B2. La nature du master a-t-elle une importance dans ce cadre ? Autrement dit, tout diplôme de niveau master est-il pris en compte, ou doit-il obligatoirement être en lien avec la fonction exercée pour permettre ce passage barémique ? La réponse ici.
Est-ce que le travailleur remplaçant prend automatiquement l'échelle de traitement du travailleur remplacé ? La réponse ici.
Régimes et carrière
Un agent a été nommé après avoir été contractuel pendant une vingtaine d'années. Il a eu un faible pot de maladie de départ ayant été de nombreuses fois en maladie. Cet agent a récemment rendu un CM pour deux mois. En plus de la perte salariale, il a également constaté un recalcul vers le bas de ses congés vu sa disponibilité. Il souhaiterait donc mettre fin à sa nomination et « redevenir » contractuel, il dit avoir une petite santé et la nomination pourrait le mettre dans des problèmes financiers. Comment procéder en toute légalité ? La réponse ici.
Le Chef des travaux de la commune, agent statutaire à temps plein, souhaite « faire les vendanges » et signer un contrat de saisonnier d'une semaine pendant ses vacances annuelles. Notre statut administratif prévoit que des dérogations à l'interdiction d'exercer toute occupation lucrative pourront être accordées par le Collège. Le Collège peut-il accorder une autorisation sur cette seule base ? La réponse ici.
Discipline, fin de contrat et licenciement
Un agent a été auditionné par le Conseil de l’Action Sociale dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour faute grave, avec licenciement envisagé. Pouvez-vous nous préciser si la décision de licenciement peut être prise et exécutée dès le lendemain de la séance du Conseil ou si un délai (par exemple, de notification écrite ou de décision formelle) doit impérativement être respecté entre l’audition et la mise en œuvre du licenciement ? La réponse ici.
Nous pensons auditionner un agent contractuel qui a commis de multiples fautes. Or, cet agent est actuellement en congé de maladie. La convocation comme l'audition, doivent-elles avoir lieu à une date postérieure à celle de la fin du certificat médical ? La réponse ici.
D'autres questions...
Une personne engagée sous contrat article 60 par le CPAS et mise à disposition d'un utilisateur (technicienne de surface en maison de repos) peut-elle réaliser des prestations le week-end (un jour par mois) ? Si oui, comment procéder dès lors que le règlement de travail du CPAS stipule que les prestations réalisées le samedi sont comptabilisées à raison de 1 h 30 et celles du dimanche à raison de 2 heures ? La réponse ici.
Nous souhaitons créer des fiches permettant de « quantifier » le travail à réaliser aux différents endroits sur le territoire de notre commune afin de pouvoir dans un avenir proche planifier de manière plus précise le travail réaliser par les ouvriers communaux. Nous étudions également la possibilité la mise en place d'un logiciel de planning qui fixerait les tâches que chaque ouvrier doit réaliser. Est-ce que ce type de démarches doit faire l'objet de règlement et/ou de concertation syndicale ? La réponse ici.
Les nouveaux articles L1133-1 à 3 prévoient que les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site de la commune sous un format non modifiable. Mais qu'en est-il de l'affiche publiée à destination du public ? La réponse ici.
Monsieur X vient de démissionner de son poste de responsable des infrastructures sportives de la commune. Madame Y est conseillère au CA et au BP. Elle est lauréate pour ce poste vacant. Par conséquent elle doit démissionner de ses mandats politiques pour prétendre à ce poste. Par ailleurs, nous allons créer une RCA pour nos infrastructures sportives et culturelles. Dès que celle-ci sera active, Madame Y fera partie du personnel de cette RCA. Madame Y peut-elle être engagée temporairement par la commune, pour ensuite démissionner et être engagée par la RCA tout en reprenant ses fonctions de conseillère CPAS ? La réponse ici.
Notre commune a crée une ASBL pour la gestion du sport sur l'entité. Le CDLD prévoit que la commune établisse un contrat des gestion avec l'ASBL au sein de laquelle elle détient une position prépondérante au sens de l'art L1234-2 §2 du CDLD et l'ASBL à laquelle elle accorde des subventions au-delà de 50 000 €. Notre ASBL répond à ces deux conditions. Est-il nécessaire de conclure un contrat de gestion si l'objet de ASBL se limite à la gestion d'un centre sportif local ? Si l'objet de l'ASBL est plus large qu'en est-il ? La réponse ici.
