Vous êtes de plus en plus nombreux à solliciter notre aide et à nous poser des questions touchant directement la gestion de votre administration.
Découvrez notre sixième sélection de questions-réponses pour tester vos connaissances ou les rafraîchir !
Absences, congés et maladie
Nous avons un agent statutaire qui est en disponibilité depuis le 24 octobre dernier. Il a rendu un certificat médical jusqu'au 28 novembre prochain. Nous nous questionnons sur les fériés qui tombent le week-end (01/11, 02/11 et 15/11). Nous souhaitons avoir confirmation qu'ils sont bien perdus (ne peuvent être ajoutés dans les vacances annuelles). La réponse ici.
Nous avons reçu un formulaire d'inaptitude définitive pour un agent de la part de notre médecine du travail. Le formulaire mentionne que le travailleur est définitivement inapte et n'a pas demandé de possibilité d'un travail adapté. Le constat a eu lieu le 25/11 et nous avons reçu le recommandé le 26/11. Quand se terminent les 21 jours de recours ? Quelle est la procédure à suivre ? La réponse ici.
Le Collège communal souhaiterait fermer l’Administration communale pendant une semaine lors des congés de fin d’année 2026, tout en mettant en place un service de garde pour les Travaux et pour le service Population. Dans ce cadre, le Collège souhaite savoir s’il lui est légalement possible d’imposer, à l’ensemble des agents communaux, une semaine de congé durant cette période de fermeture de l’Administration ? La réponse ici.
Au 01/01/2026, le nombre de jours sans certificat par agent par année civile est passé à 2 (au lieu de 3 précédemment). Cela est-il directement applicable pour l'ensemble des travailleurs (contractuels et statutaires), ou cela doit-il être stipulé dans les statuts ? Si la législation à ce sujet change encore, le statut prime-t-il ou est-ce la législation ? La réponse ici.
Est-il possible de limiter dans les statuts le nombre de jours où l'agent peut être absent « en cours de journée » ? Par exemple, l'agent débute sa journée puis s'absente pour raisons médicales. La réponse ici.
Y a-t-il un nombre « limite » de congés sans solde qu'un agent peut prendre, dans une carrière dans le secteur public ? Une différence entre statutaires et contractuels ? Un pro-rata par rapport au temps de travail ? Et outre les avantages extra-légaux, l'allocation de fin d'année et le nombre de jours de congé/pécule de vacances, y a-t-il d'autres incidences pour le travailleur ? La réponse ici.
Nous venons de recevoir le lundi 19/01 la démission d'un agent (ouvrier APE) qui est actuellement en maladie jusqu'au 15/02 inclus. Il souhaiterait nous quitter au plus vite. Peut-on commencer son préavis de 7 jours à dater de ce lundi 26/01 ? Aussi, il lui reste 50,32 heures de congés à poser si je lui arrête son contrat au 01/02 (fin des 7 jours de préavis). Peut-on faire de cette manière bien qu'il soit en maladie ? La réponse ici.
Le DF (nommé à 4/5e temps au niveau communal et à 1/5e temps au niveau du CPAS) est en incapacité de travail pour burn out. Il est donc toujours rémunéré par la commune et le CPAS. Le CPAS est propriétaire d'un bâtiment dans lequel se tiennent des activités diverses dans le cadre d'un projet. Le DF a déjà donné des cours de Reiki (bénévolement) dans ce cadre. Il est prévu qu'il donne encore ces cours, bénévolement, dans le bâtiment appartenant au CPAS durant son incapacité de travail. Pouvez-vous me dire si, légalement, il est en droit de le faire ? La réponse ici.
Depuis le début de l'année, un de nos agents nommés, qui est délégué syndical, s'est absenté 17 fois pour missions syndicales. Nous comprenons que nous devons laisser monsieur exercé sa mission, néanmoins, nous sommes interpellés par le nombre d'absences et l'impact de son absence sur l'organisation du travail. Quelle marge avons-nous pour accepter ou refuser sa participation à ce genre de journée? Est-ce une obligation de le laisser y participer ? La réponse ici.
Organes politiques et mandataires
Une conseillère communale est enceinte depuis peu. Infirmière dans la vie civile, elle va être écartée de son travail. Pendant les prochains mois (6 mois d'écartement, 3 mois de congé de maternité et 2 mois de congé d'allaitement) elle souhaiterait continuer à être présente aux séances du Conseil communal alors qu'elle ne travaille plus. A-t-elle le droit ? La réponse ici.
Est-ce que le bébé (âgé d'un mois) de la Présidente du CPAS peut assister/être présent durant le Collège communal ? La réponse ici.
Un conseiller de l'action sociale démissionne. Sa démission est soumise au Conseil communal qui peut, dans la même délibération, acter la démission et procéder à l'élection du nouveau conseiller. L'acte de présentation de candidats déposé en 12-2024 suffit-il ou un nouveau document est-il requis ? La réponse ici.
Plusieurs membres du Collège sont administrateurs dans une société coopérative. Celle-ci a sollicité un permis d'urbanisme. Est-ce que ces membres du Collège peuvent siéger lors de l'examen de ce point par le Collège ? Y a t'il une distinction à faire selon que l'administrateur représente ou pas la commune ? La réponse ici.
Un conseiller démissionne ; j'en prends acte au prochain Conseil. Dois je inviter le 1er suppléant à la même séance ou à la suivante ? La réponse ici.
Traitement, salaire, allocations et indemnité
Au sein de notre Administration, nous avons différents bénévole. L'indemnité pour ces bénévoles est organisée par la Loi du 3 juillet 2005 ainsi que la Circulaire 2020/C/5 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles. Nous constatons qu'il y a une distinction de plafond pour plusieurs personnes. Est-ce que notre bénévole qui accompagne les élèves à la piscine et à la gym peut bénéficier de ce plafond plus élevé ? La réponse ici.
Nous avons reçu un avis de saisie exécutoire pour non paiement de pension alimentaire pour un de nos agents contractuels. L'huissier nous indique que nous devons saisir la totalité du net de l'agent en question étant donné qu'il s'agit d'un jugement en matière de pension alimentaire. Cependant, la saisie pour créance alimentaire concerne 3 des 4 enfants de l'agent, alors que monsieur aurait actuellement les 4 à sa charge. Pouvez-vous nous éclairer quant aux modalités de saisie en pareil cas ? La réponse ici.
Quelles sont les obligations d'une administration communale dans le cadre du remboursement des transports en commun ? Notre statut pécuniaire, assez vieillissant (il date de 1996), fait référence à l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'État et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel, or celui-ci a été abrogé. Devons-nous d'abord envisager la modification du statut avant la prise en charge du remboursement d'abonnements de nos travailleurs ? La réponse ici.
D'autres questions...
Le Directeur général d'un CPAS est-il dispensé de passer l'épreuve écrite du recrutement d'un Directeur général communal dans le cadre de la mobilité ? La réponse ici.
Un agent B1 est absent pour maladie dans une Association Chapitre XII. Peut-il être remplacé, dans le cadre d’un contrat de remplacement par un agent A1 (qui dispose d’un diplôme supérieur) ? La réponse ici.
La suppression du rapport sur les synergies commune-CPAS a été envisagée, est-elle réalisée ? Et si dans cet esprit nous ne l'adoptons pas cette année, y aura-t-il une sanction ? La réponse ici.
