Le Gouvernement wallon a adopté en 3e lecture l’arrêté permettant la mise en œuvre progressive de la dématérialisation complète du permis d’environnement. Cette étape importante dans le processus ouvre la voie à l’introduction progressive des demandes de permis par voie électronique, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’approprier les nouveaux outils.
Les communes vont entrer progressivement dans le dispositif sur base volontaire, après avoir suivi une formation obligatoire. Cette phase comprend successivement :
- la formation des agents communaux ;
- une période de configuration et de rodage des flux électroniques ;
- l’ouverture effective du dépôt en ligne pour les porteurs de projets.
L’adoption de ces outils par les communes va se faire avec l’appui du département des Permis et Autorisations (DPA) du SPW ARNE. Ce service assure la mise en place des flux informatisés et des formulaires électroniques.
La généralisation complète du permis d’environnement électronique est planifiée au 1er janvier 2027, date à laquelle l’ensemble des communes devront être opérationnelles pour une procédure entièrement dématérialisée. Durant toute la période transitoire, les usagers conserveront la possibilité de recourir à la voie papier, garantissant ainsi l’accessibilité du service public.
Bon à savoirEn Wallonie, toute activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit, avant son exploitation, faire l’objet d’une autorisation environnementale. Selon la nature et l’importance de cet impact, cette autorisation prend la forme soit d’un permis d’environnement, soit d’une déclaration d’environnement. Les activités et installations sont classées en 3 catégories, en fonction de leur impact potentiel sur l’environnement, la santé publique et le cadre de vie :
Lorsqu’un projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, ces deux procédures peuvent être regroupées dans un permis unique. |
