Depuis le 1er juin 2026, 20 communes des provinces de Namur et du Hainaut testent l'introduction en ligne des permis d'urbanisme relevant de la compétence régionale. Les permis communaux suivront en 2027, avant une généralisation à toute la Wallonie au 1er septembre 2028.
Dématérialiser pour simplifier et fluidifier
Cette initiative s’inscrit dans la mise en œuvre de la Déclaration de Politique régionale 2024-2029, qui prévoit la simplification et la modernisation des procédures administratives. La dématérialisation des permis constitue une étape importante vers un service public plus efficace, plus transparente et plus interactif.
Le projet vise ainsi à sécuriser les échanges et faciliter la coordination entre les administrations, les citoyens, les entreprises et les architectes.
Pour les communes, le SPW attend quatre bénéfices : la centralisation des documents, un suivi facilité des dossiers, des échanges simplifiés entre intervenants et moins de manipulations administratives. Les professionnels y gagneront un dépôt facilité et une meilleure visibilité sur l'avancement de leurs dossiers. Les citoyens auront des démarches plus lisibles et un meilleur suivi de leurs demandes.
Des formulaires déjà simplifiés depuis le 1er octobre 2025
Les formulaires de demande ont été revus en amont de la dématérialisation. Cela concerne les permis d'urbanisme, les permis d'urbanisation et les certificats d'urbanisme n° 2. Les changements portent sur quatre points.
- Moins de formulaires : dix formulaires différents coexistaient jusqu'ici. Un seul suffit désormais, par exemple, pour construire une habitation avec modification du relief du sol et abattage d'arbres, au lieu de trois.
- Application du principe « Only Once » : les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » disparaissent. Les informations déjà détenues par la commune sont intégrées automatiquement au dossier.
- Moins d'incomplétude et moins d'exemplaires : une check-list par type de permis limite les dossiers incomplets. Le nombre d'exemplaires à joindre est réduit : la note de calcul de salubrité, les formulaires statistiques et les documents PEB passent de « 4 + 1 par avis » à 2 exemplaires au total. La déclaration PEB initiale papier est remplacée par la référence électronique du dossier.
- Accompagnement du demandeur : les formulaires comportent désormais des exemples, des bulles d'information et un glossaire. L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est maintenue.
Une phase pilote en deux temps
La première phase pilote a démarré le 1er juin 2026. Elle porte sur les permis d'urbanisme relevant de la compétence régionale : la commune rend un avis, mais la décision revient au fonctionnaire délégué ou au Gouvernement. Cette phase permet de tester la plateforme numérique régionale de dépôt, de suivi et de délivrance des permi
La suite du calendrier est fixée par l'art. R.IV.113/1-1 du CoDT :
- 1er février 2027 : les permis relevant du Collège communal passent au numérique dans les 20 communes pilotes. Les permis régionaux s'étendent aux communes d'un second groupe (groupe B).
- 1er octobre 2027 : les permis communaux passent au numérique dans les communes du groupe B.
- 1er janvier 2028 : c'est au tour des permis d'urbanisation et des certificats d'urbanisme n° 2 dans les groupes A et B.
- 1er septembre 2028 : toutes les demandes de permis et de certificats d'urbanisme, ainsi que les recours, sont introduits par voie électronique dans toute la Wallonie.
Ce que le nouveau cadre réglementaire change pour les communes
L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2026 adapte la partie réglementaire du CoDT. Il a été publié au M.B. du 27 mai 2026 et est en vigueur depuis le 25 mai 2026. Plusieurs points concernent directement l'organisation communale.
- Signature des décisions : une décision notifiée par voie électronique comporte une signature électronique (art. R.IV.26-2 pour les permis, art. R.IV.30-2 pour les certificats). Le Collège et les services doivent s'y préparer pour 2027.
- Signature des plans : l'architecte ou le demandeur valide les documents dans l'application régionale. Précédée d'une identification sécurisée, cette validation vaut signature des plans (art. R.IV.32-2).
- Avis des services consultés : les services et commissions consultés transmettent leur avis via l'outil intégré à l'environnement informatique de l'administration (art. R.IV.37-1).
- Numérisation des demandes papier : les demandes dispensées d'architecte peuvent encore être introduites sur formulaire papier. L'autorité qui reçoit le dépôt doit alors les numériser et les intégrer au flux numérique (art. R.IV.113/1-1, §§ 6 et 7). C'est une charge de travail nouvelle à anticiper dans l'organisation du service urbanisme.
- Enquête publique : pour les demandes électroniques, le dossier soumis à enquête publique ou à annonce de projet est consultable sous forme numérique (art. R.VIII.17).
Sélection de 20 communes pilotes
Suite à un appel aux communes pour la première phase pilote de dématérialisation, vingt communes ont été retenues sur base de critères objectifs garantissant une représentativité équilibrée des deux territoires pilotes (province de Namur et moitié ouest du Hainaut).
Les 20 communes pilotes sélectionnées sont :
- Pour la Direction extérieure de Namur
Namur – Sambreville – Gembloux – Ciney – Mettet – Beauraing – Yvoir – Assesse – Hastière – Viroinval ;
- Pour la Direction extérieure du Hainaut 2
Mons – Tournai – Mouscron – Ath – Dour – Enghien – Beloeil – Jurbise – Silly – Pecq
Ces communes forment le « groupe A » de la nouvelle annexe 29 du CoDT. Les communes du groupe B, concernées dès 2027, seront ajoutées par le Ministre.
Vers une simplification administrative
Le Ministre François Desquesnes souligne que cette phase pilote marque « une étape décisive vers une Wallonie numérique et responsable », et réaffirme la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les démarches administratives tout en renforçant la qualité du service public en interaction avec les demandeurs, citoyens, entreprises et architectes.
Un accompagnement vers la transition numérique
Un accompagnement technique et humain sera assuré auprès des communes concernées afin de garantir la réussite du projet et d’en assurer la généralisation à l’ensemble du territoire wallon à l’horizon 2027.
François Desquesnes ajoute :
La dématérialisation des permis est une étape essentielle pour moderniser l’action publique et simplifier la vie des citoyens et des entreprises. En lançant cette phase pilote avec vingt communes partenaires, nous faisons le choix d’une transition numérique pragmatique, accompagnée et respectueuse des réalités locales. Notre objectif est clair : un service plus rapide, plus transparent et plus efficace, au bénéfice de tous les Wallons.