Le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail doit être établi au plus tard le 1er avril 2026 et contient toutes les informations pertinentes sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’organisation. Ce rapport est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail doit comprendre toutes les informations de l’année écoulée relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs de votre entreprise (les statistiques sur les accidents du travail, les actions qui ont été entreprises, la structure de la société, les personnes responsables de la sécurité, des renseignements concernant le service externe de prévention, etc.).
L’employeur doit établir le rapport annuel pour le 1er avril 2026 au plus tard. Il doit le tenir à la disposition de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail.
C’est au conseiller en prévention qu’il revient d’établir le rapport annuel. Une réaction que l’on entend souvent est la suivante : « Nous ne disposons pas de service interne de prévention et de protection, et donc, nous ne devons pas établir de rapport… ». C’est une erreur car tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit créer un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT). Ce service doit comporter au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises ou organisations de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition des formulaires et une note explicative pour rédiger ce rapport annuel :
- Formulaire A - Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail (exercice 2025) : formulaire à destination d'un employeur ayant un service interne sans section ;
- Formulaire B - Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail (exercice 2025) : formulaire à destination d'un employeur ayant un service interne au sein duquel sont créées des sections ;
- Formulaire C - Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail (exercice 2025) : formulaire à destination du groupe d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail ;
- Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail - Notice explicative des formulaires A, B et C (2025).
La note explicative contient des consignes relatives à la manière dont certaines données chiffrées doivent être calculées. On vous demandera de compléter des données relatives à l’identification de l’entreprise, à l’organisation du SIPP et, le cas échéant, du comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents du travail et aux accidents sur le chemin du travail, à la sécurité au travail, à la santé et à l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel.
