Dans la foulée du projet de loi déposé par le Gouvernement au Parlement fédéral le 3 février dernier, et visant une « modernisation du droit du travail » à travers plusieurs adaptations de la réglementation relative au travail, a été déposé le 23 février 2023 un autre projet de loi qui devrait, s’il se concrétise, modifier les relations contractuelles entre employeur et travailleur.
Le présent projet de loi entend limiter à une seule semaine la durée du préavis à prester par le travailleur qui compterait moins de six mois d’ancienneté, et ce, que le préavis soit donné par l’employeur ou que ce soit le travailleur qui le remette.
Actuellement, l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit les dispositions suivantes pour les travailleurs comptant maximum six mois d’ancienneté.
- En cas de congé donné par l’employeur :
- une semaine quand il s'agit de travailleurs comptant moins de trois mois d'ancienneté ;
- trois semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre trois mois et moins de quatre mois d'ancienneté ;
- quatre semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre mois et moins de cinq mois d'ancienneté ;
- cinq semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre cinq mois et moins de six mois d'ancienneté.
- En cas de congé donné par le travailleur :
- une semaine quand il s'agit de travailleurs comptant moins de trois mois d'ancienneté ;
- deux semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre trois mois et moins de six mois d'ancienneté.
La volonté recherchée à travers le projet de loi, serait donc de limiter à une semaine la durée du délai de préavis donné – par l’employeur ou par le travailleur – pendant les six premiers mois du contrat. La durée du délai de contre préavis (article 37/2 §3), quant à lui, serait fixée soit à trois semaines (travailleur comptant entre six mois et moins d’un an d’ancienneté), soit à quatre semaines (travailleur comptant un an d’ancienneté ou plus).
L’exposé des motifs du projet de loi souligne par ailleurs que ce dernier découle de la volonté du Gouvernement actuel de réintroduire la période d’essai dans la relation contractuelle – les six premiers mois du contrat de travail constituant ainsi une période d’essai.
