Vous êtes nombreux à solliciter notre aide et à nous poser des questions touchant directement la gestion de votre administration.
Découvrez notre septième sélection de questions-réponses pour tester vos connaissances... ou les rafraîchir !
Absences, congés et maladie
Quand un de nos agents est en temps partiel médical, il a droit à des congés à temps plein. Résultat: il a droit à plus de congés, proportionnellement, qu'un autre agent à temps partiel classique. Peut-on adapter le règlement de travail pour qu'après un an de temps partiel médical, l'agent n'ait plus droit qu'à un nombre de congés annuels proportionnel à sa présence effective au travail ? La réponse ici.
Dans le cadre d'un trajet de réintégration, est-ce que l'obligation d'estimation du potentiel de travail est d'application pour les agents statutaires également ? La réponse ici.
Nous avons un agent dont la maman vient de décéder. Directement après le décès il a rendu un certificat médical de 15 jours. Conformément aux statuts, il a droit à des jours de circonstance. Dans quel délai maximum peut-il les utiliser pour des rendez-vous avec le notaire ou autre ? La réponse ici.
Les nouvelles règles sur l'incapacité de travail imposent un contact obligatoire avec le travailleur malade. Le règlement de travail doit prévoir la procédure de contact et préciser, au minimum, la personne chargée de ce contact ainsi que sa fréquence. Comment doit-on faire quand le règlement de travail n'est pas encore modifié ? À partir de combien de temps d'incapacité de travail doit-on avoir des contacts avec le travailleur et à quelle fréquence ? Y a-t-il un modèle type de lettre à adresser au travailleur en incapacité de travail ? La réponse ici.
Le CPAS est-il obligé d'accepter les mi-temps médicaux des agents contractuels ? En effet, ces personnes empêchent l'engagement d'autres agents. De plus, certains mi-temps médicaux sont jusqu'à la fin de carrière... La réponse ici.
Un agent souhaite prendre un congé parental à 9/10ème de temps de travail. Cette demi journée de congé peut-elle être répartie sur plusieurs jours ou doit-elle obligatoirement être prise en un bloc ? La réponse ici.
Un agent est sous CM depuis 8 mois et nous avons sollicité Mensura pour faire l’estimation du potentiel de travail. Leur réponse : notre agent n’a pas de potentiel de travail. Nous souhaitons lancer la procédure spécifique dans le cadre de l’art34 de la loi relative au contrat de travail, à l’initiative de l’employeur. Toutefois, nous n’avons pas encore inscrit la procédure dans notre règlement de travail. Pouvons-nous quand même lancer la procédure ? La réponse ici.
Discipline & fin de contrat
Nous avons remis un préavis à un de nos agents qui a remis, depuis, un certificat médical. Le préavis ne produit donc pas encore ses effets. Pouvons-nous entamer la procédure de licenciement pour force majeure médicale (étant donné que cela fait 6 mois que l'agent est en maladie) ? La réponse ici.
Dans le cadre de procédures disciplinaires, certains agents sont réfractaires à l’idée de témoigner, par écrit et en s’identifiant, de situations problématiques quand il s’agit d’impliquer un collègue de son service. J’ai lu que l’on pouvait « anonymiser » les témoignages pour la procédure disciplinaire. Plutôt que de passer par ce système d’anonymisation, en tant que Directeur général, si les agents viennent me rapporter des faits, est-ce que je peux les consigner dans un rapport à mon nom et utiliser cette pièce dans la procédure disciplinaire ? La réponse ici.
Dans le cadre de procédures disciplinaires, certains agents sont réfractaires à l’idée de témoigner, par écrit et en s’identifiant, de situations problématiques quand il s’agit d’impliquer un collègue de son service. J’ai lu que l’on pouvait « anonymiser » les témoignages pour la procédure disciplinaire. Plutôt que de passer par ce système d’anonymisation, en tant que Directeur général, si les agents viennent me rapporter des faits, est-ce que je peux les consigner dans un rapport à mon nom et utiliser cette pièce dans la procédure disciplinaire ? La réponse ici.
Peut-on sanctionner un ouvrier, en maladie, qui a été vu en train de réaliser un chantier dans le cadre de son activité privée ? La réponse ici.
Contrats, régimes et carrière
Un agent est en incapacité de travail depuis plus de 3 ans. Il nous remet des certificats médicaux tous les 3 mois. Depuis, nous avons engagé plusieurs personnes en contrat de remplacement, qui sont systématiquement parties pour des contrats moins précaires. Nous avons maintenant une remplaçante qui souhaite rester. Quid lorsque l'agent en remplacement atteindra les 2 ans ? Son contrat devient un CDI. Et si l'agent en incapacité revient, je me retrouve avec deux CDI, que faire ? Nous avons fait les démarches légales (trajet de réintégration, etc.) mais rien n'a fonctionné... La réponse ici.
Est-il possible d'inclure une clause ou une condition résolutoire dans un contrat de travail de remplacement qui permettrait de conditionner la durée du contrat à maximum 2 ans (même si la personne remplacée est toujours absente après ce délai) ? Si oui, serait-ce une clause ou une condition ? La réponse ici.
Un agent engagé sous contrat article 60§7 et mis à disposition, à raison d'un temps plein, souhaite, en plus de son contrat article 60, travailler en flexi-job. En tant qu'employeur, que devons-nous nous faire comme démarche ? La réponse ici.
Un agent communal statutaire (grade D5), actuellement affecté au service Urbanisme, envisage de postuler à une offre d’emploi contractuelle (niveau D4), ouverte par appel public, au sein du service Population de l’administration communale. Dans l’hypothèse où sa candidature serait retenue, l’agent pourrait il être affecté à ce poste tout en conservant son statut statutaire ainsi que son grade ? Quelles seraient, le cas échéant, les modalités juridiques appropriées pour procéder à une telle affectation ? La réponse ici.
Pouvez-vous me dire si l'accès aux flexi jobs a bien été ouvert à tous les secteurs ? La réponse ici.
Un agent administratif D1 travaille au CPAS depuis de nombreuses années. Il a alterné plusieurs temps de travail et bénéficie d'un CDI de 19 h/semaine depuis plusieurs années. Au vu de l'informatisation des services, son travail diminue de plus en plus. Étant le seul agent D1 au service administratif et ne pouvant exécuter d'autres tâches administratives utiles pour le Service, nous réfléchissons à diminuer les heures de son contrat de travail. Quelle est la marche à suivre ? La réponse ici.
Peut-on engager quelqu'un directement en CDI dans l'urgence avec une clause qui mentionne la condition de réussite des examens de recrutement ? Il s'agit du poste de responsable du service social général. Nous sommes actuellement dans un engagement hors cadre, dans l'urgence. Qu'est-il juridiquement possible de faire ? La réponse ici.
Et d'autres questions...
Un particulier souhaitant vendre du muguet lors du week-end du 1er mai sur une parcelle privée est-il soumis à une quelconque autorisation de la part de la commune ? La réponse ici.
Il y a un an, notre commune a retiré du domaine public une voiture sans plaque stationnée sur la chaussée depuis plusieurs mois. Elle appartenait à une personne décédée et malgré nos tentatives de contact avec les ayants-droit et l’avocate en charge de la succession, personne n’a réclamé ce véhicule. L’avocate nous a d’ailleurs transmis les clés et les papiers du véhicule. Celui-ci-« encombre » donc le parking de l’administration depuis. Pouvons-nous utiliser ce véhicule pour les besoins communaux ? La réponse ici.
Quelle est la nuance entre un arrêté de police du Bourgmestre et une ordonnance de police du Collège ? Dans notre commune, dans le cas notamment d'une déviation ou fermeture temporaire de voirie pour raison de festivités ou travaux, nous rédigeons un arrêté du Bourgmestre. Auquel cas, il ne doit pas être publié. Or, s'il s'avère que nous sommes dans l'erreur et que nous devrions rédiger une ordonnance de police du Collège, la publication en devient obligatoire. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ? La réponse ici.
Le Conseil communal va désigner un nouveau Directeur financier, stagiaire. C'est l'enfant d’un conseiller communal. Selon le CDLD, il y a une incompatibilité entre la fonction de conseiller communal et celle de Directeur financier. Est-ce également le cas lors d'une incompatibilité familiale entre un conseiller communal et un grade légal ? Devons-nous donc réaliser une « simple » prise d’acte de l’incompatibilité avec un remplacement temporaire du conseiller en incompatibilité ; ou le conseiller communal, père du futur DF, doit-il remettre sa démission ? La réponse ici.
