Des modèles de convention sont désormais disponibles pour encadrer la mise à disposition d’agents communaux dans le cadre de chantiers d’exhumation. Ils distinguent les situations selon que l’agent concerné est statutaire ou contractuel.
Dans une logique de mutualisation des moyens liés aux chantiers d’exhumation, une note explicative et deux modèles de convention ont été mis à disposition des communes :
- un modèle pour la mise à disposition d’agents statutaires ;
- un modèle pour la mise à disposition d’agents contractuels.
Ces documents visent à harmoniser les pratiques et à sécuriser juridiquement les mises à disposition de personnel entre communes et utilisateurs.
Plusieurs points d’attention doivent être retenus. Chaque convention doit être établie individuellement, pour chaque agent concerné. Elle doit également être soumise à l’approbation préalable du conseil communal.
Le régime diffère selon le statut de l’agent. Pour un agent statutaire, la convention est conclue entre la commune et l’utilisateur. Pour un agent contractuel, elle prend la forme d’une convention tripartite, signée par la commune, l’utilisateur et le membre du personnel concerné.
