Un citoyen demande la copie d’un document communal. Pouvez-vous le transmettre ? Dans quels délais ? Quelles informations doivent être occultées ? Et dans quels cas un refus est-il légalement possible ?
DGConnect met à votre disposition un guide pratique, qui revient sur les règles essentielles de la publicité de l’administration : publicité active, demandes d’accès, exceptions, motivation des refus et recours. Un outil de référence conçu pour vous aider à sécuriser vos pratiques au quotidien.
