L’organisation d’une retransmission publique d’un match de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ne se limite pas à la location d’un écran géant. Une autorisation de diffusion doit être obtenue auprès de la RTBF, tandis que les prestations matérielles liées à l’événement restent soumises aux règles habituelles en matière de marchés publics, de compétences communales, d’occupation du domaine public et de sécurité.
La Coupe du Monde de la FIFA 2026 donne probablement lieu à l’organisation de retransmissions publiques de matchs, notamment sur écrans géants, dans des salles communales, des halls sportifs, des centres culturels ou encore dans le cadre de fan zones.
Ces événements, souvent populaires et attendus, doivent toutefois être préparés avec une attention particulière. La diffusion publique d’un match suppose en effet de respecter les droits audiovisuels attachés à la compétition. Elle implique aussi, dans de nombreux cas, la conclusion de contrats pour l’organisation matérielle de l’événement : écran, sonorisation, gardiennage, nettoyage, sanitaires, sécurité, assurances, etc.
Il convient dès lors de distinguer plusieurs aspects : l’autorisation de diffusion, les règles applicables en matière de marchés publics, la compétence des organes communaux et les autres autorisations nécessaires à l’organisation de l’événement.
Demander l'autorisation de diffusion à la RTBF
Les droits audiovisuels relatifs à la Coupe du Monde de la FIFA 2026 font l’objet d’une exploitation exclusive.
Pour le territoire de la Région wallonne en langue française, à l’exclusion de la Communauté germanophone, la RTBF est titulaire des droits exclusifs de diffusion publique des rencontres de la compétition. Cette exclusivité découle des conventions conclues entre la FIFA et les diffuseurs audiovisuels habilités.
Une commune wallonne qui souhaite organiser une retransmission publique d’un match doit donc obtenir préalablement l’autorisation de la RTBF.
Cette autorisation prend en principe la forme d’une convention de diffusion. Elle peut être assortie du paiement d’une redevance et du respect de conditions particulières, par exemple en matière d’utilisation des images, de communication autour de l’événement ou de modalités techniques de diffusion.
La notion de retransmission publique doit être comprise largement. Elle vise notamment :
- les projections sur écrans géants installés sur une place publique ;
- les diffusions organisées dans une salle communale ;
- les retransmissions dans un hall sportif ou un centre culturel ;
- les fan zones ;
- plus largement, tout événement accessible au public, que l’accès soit gratuit ou payant.
Il ne suffit donc pas que la diffusion soit organisée sans but lucratif pour échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation. Dès lors que la retransmission est publique, les droits de diffusion doivent être régularisés.
Motiver le recours direct à la RTBF
L’acquisition d’un droit de diffusion constitue, en principe, l’acquisition d’un service à titre onéreux. La question de l’application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit donc être examinée.
L’article 28, § 1er, 2°, de cette loi prévoit toutefois une exclusion pour certains marchés publics de services liés aux programmes audiovisuels et aux droits de diffusion.
Cette disposition exclut notamment de l’application de la loi les marchés concernant les temps de diffusion ou la fourniture de programmes attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques.
La convention conclue avec la RTBF en vue de permettre la retransmission publique de matchs de la Coupe du Monde 2026 peut être rattachée à cette exclusion.
Cela ne signifie toutefois pas que la décision peut être prise sans motivation. Même lorsqu’un contrat est exclu de l’application stricte de la loi du 17 juin 2016, il reste soumis aux principes généraux du droit administratif, à la Constitution belge et au droit primaire européen.
Les principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence restent donc pertinents.
En pratique, l’absence de mise en concurrence doit être formellement justifiée. Cette justification repose ici sur l’exclusivité des droits audiovisuels détenus par la RTBF pour le territoire concerné.
Il est dès lors recommandé de viser explicitement l’article 28, § 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de mentionner l’exclusivité des droits de diffusion détenus par la RTBF.
Une motivation de ce type peut être envisagée :
« Considérant que la convention projetée porte sur l’octroi d’un droit de retransmission audiovisuelle relevant des exceptions visées à l’article 28, § 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que la RTBF est titulaire exclusive des droits de diffusion publique en langue française des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 pour la Région wallonne, à l’exclusion de la Communauté germanophone ; »
Cette motivation permet de sécuriser la décision administrative. Elle démontre que le recours direct à la RTBF ne résulte pas d’un choix discrétionnaire, mais de l’exclusivité des droits dont elle dispose.
Passer les marchés nécessaires pour le matériel et les services
L’exclusion applicable à la convention de diffusion ne s’étend pas automatiquement à l’ensemble des prestations nécessaires à l’organisation de l’événement.
Les contrats conclus pour l’organisation matérielle de la retransmission restent, en principe, soumis à la réglementation des marchés publics ou, le cas échéant, à la réglementation relative aux concessions.
Peuvent notamment être concernés :
- la location d’un écran géant ou de matériel LED ;
- la sonorisation ;
- l’installation électrique temporaire ;
- la location de gradins, barrières Nadar, chapiteaux ou mobilier événementiel ;
- la mise à disposition de groupes électrogènes ;
- les prestations de gardiennage ou de sécurité ;
- les services de nettoyage ;
- les sanitaires mobiles ;
- les dispositifs de secours ou d’assistance médicale ;
- les services de catering ;
- les assurances spécifiques liées à l’événement.
Il convient donc de distinguer clairement la convention de diffusion conclue avec la RTBF des autres contrats liés à l’organisation pratique de l’événement.
Une commune ne pourrait pas considérer que l’ensemble de l’organisation échappe aux règles de marchés publics au seul motif que les droits de diffusion sont détenus par un opérateur exclusif.
Chaque prestation doit être examinée séparément afin de déterminer le régime applicable, le mode de passation à retenir et l’organe compétent pour prendre la décision.
Vérifier qui, du Conseil ou du Collège, doit décider
La qualification de marché public ou de contrat lié à un marché public a également une incidence sur la compétence des organes communaux.
Les règles prévues par les articles L1222-3 et L1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation restent applicables. Ces dispositions déterminent les compétences respectives du Conseil communal et du Collège communal en matière de marchés publics.
Il faut également tenir compte des éventuelles délégations de compétences adoptées au sein de la commune.
Avant toute décision, il convient donc d’identifier l’organe compétent pour :
- approuver la convention de diffusion ;
- lancer les éventuels marchés liés à l’organisation matérielle ;
- attribuer les contrats concernés ;
- approuver, le cas échéant, les dépenses nécessaires.
Cette vérification est d’autant plus importante lorsque l’événement doit être organisé rapidement ou lorsque plusieurs prestations doivent être commandées dans un délai rapproché.
Prévoir les autorisations d'occupation du domaine public
Lorsque la retransmission est organisée sur une place publique, dans une rue ou dans tout autre espace ouvert au public, la question de l’occupation du domaine public doit également être examinée.
L’organisation d’un tel événement peut nécessiter une autorisation spécifique, notamment lorsque des installations temporaires sont prévues : écran, scène, barrières, stands, sanitaires, câblages, groupes électrogènes ou dispositifs de sécurité.
La commune devra aussi veiller aux conditions concrètes d’utilisation du domaine public : horaires, accès, circulation, propreté, nuisances sonores, sécurité des installations et remise en état des lieux.
Cette analyse est également nécessaire lorsque la commune n’organise pas elle-même la retransmission, mais autorise un tiers à le faire sur son territoire.
Dans ce cas, il importe de distinguer clairement :
- les responsabilités de l’organisateur ;
- les conditions d’occupation du domaine public ;
- les éventuelles obligations imposées par l’autorité communale ;
- les mesures de sécurité et de police administrative nécessaires.
Encadrer les questions de sécurité, de circulation et de nuisances
Une retransmission publique peut attirer un public important. Elle peut dès lors nécessiter des mesures spécifiques en matière de police administrative.
Selon l’ampleur de l’événement, une attention particulière devra être portée :
- à la sécurité du public ;
- à la circulation et au stationnement ;
- aux accès pour les services de secours ;
- aux nuisances sonores ;
- à la consommation d’alcool ;
- à la gestion des déchets ;
- au nettoyage du site ;
- au maintien de l’ordre public.
Ces éléments doivent être anticipés dès la préparation de l’événement. Ils peuvent justifier l’adoption de conditions particulières dans l’autorisation délivrée à l’organisateur ou dans les décisions relatives à l’occupation du domaine public.
L’objectif est d’éviter que la retransmission, même organisée dans un cadre festif, ne crée des difficultés en matière de sécurité, de mobilité ou de tranquillité publique.
