L'arrêté royal du 30 août 2026, publié au Moniteur belge le 28 septembre 2026, met fin à la circulaire annuelle qui fixait jusqu'ici les jours de pont dans la fonction publique fédérale. Ce nouveau régime, ancré directement dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences, ne s'applique toutefois pas automatiquement aux pouvoirs locaux.
Une règle désormais pérenne, sans circulaire annuelle
Jusqu'à présent, les jours de pont accordés aux agents de la fonction publique fédérale faisaient l'objet d'une circulaire ministérielle publiée chaque année. Ce mécanisme est remplacé par une règle fixe, intégrée à la réglementation sur les congés :
- une dispense de service fixe est systématiquement accordée le vendredi suivant l'Ascension, celle-ci tombant toujours un jeudi ;
- une seule dispense de service flottante est en outre octroyée chaque année, pour un lundi précédant un jour férié légal ou un vendredi suivant un jour férié légal.
Lorsque plusieurs possibilités de dispense flottante existent au cours d'une même année, le Ministre compétent pour la Fonction publique tranche par circulaire ministérielle.
Aperçu des cinq prochaines années
| Année | Dispense de service fixe | Dispense de service flottante |
|---|---|---|
| 2027 | Vendredi 7 mai | Vendredi 12 novembre (lendemain de l'Armistice) — seule possibilité de l'année |
| 2028 | Vendredi 26 mai | Lundi 14 août (veille de l'Assomption) — seule possibilité de l'année |
| 2029 | Vendredi 11 mai | Au choix du Ministre entre le lundi 30 avril (veille de la fête du Travail) et le lundi 24 décembre (veille de Noël) ; à défaut de décision avant le 30 novembre 2028, le 30 avril est accordé d'office |
| 2030 | Vendredi 31 mai | Vendredi 16 août (lendemain de l'Assomption) — seule possibilité de l'année |
À noter : certains lendemains de jours fériés réglementaires (comme le Jour des morts ou la fête du Roi) n'ouvrent pas droit à une dispense de service, seuls les lendemains de jours fériés légaux étant pris en compte. C'est pourquoi, par exemple, aucune dispense n'est prévue pour le vendredi 3 novembre 2028 ni pour le vendredi 16 novembre 2029.
En 2027 et 2028, ce nouveau régime aboutit donc à deux jours de pont par an.
