La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, a été réformée (voir : la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police).
Parmi les modifications apportées, nous relevons notamment les suivantes :
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Passation des marchés publics par le Collège de police
Au 2 juillet 2026, le Conseil de police était supprimé.
Ce faisant, depuis lors, le Collège de police possède l’ensemble des compétences relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics : le choix de la procédure de passation, la fixation des conditions du marché, l’engagement de la procédure, la négociation des conditions du marché le cas échéant, l’attribution du marché et le suivi de son exécution, en ce compris les modifications en cours d’exécution.
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Délégation en matière de passation des marchés publics
Le Collège de police peut déléguer :
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- Quelles compétences ? Le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions du marché.
- À qui ? Au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone.
- Pour quels types de marchés ? Pour les marchés publics de faible montant, tels que visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (actuellement les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 € HTVA).
- Selon quelles formalités additionnelles ? Outre l’adoption d’une décision motivée de délégation,
- le Collège de police doit informer par écrit le comptable spécial des délégations octroyées,
- une liste des délégations octroyées doit être publiée sur le site internet de la zone de police.
La délégation des compétences de choisir la procédure de passation et de fixer les conditions du marché emporte de plein droit, pour le bénéficiaire de la délégation, l’exercice des compétences d’engager la procédure, d’attribuer le marché et d’assurer le suivi de son exécution.
La négociation des conditions du marché, le cas échéant, et la modification d’un marché en cours d’exécution ne sont pas concernées par cette délégation de plein droit en cas de délégation du choix de la procédure de passation et de la fixation des conditions du marché public au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone. En effet, seules les compétences visées à l’alinéa 1er du paragraphe 3 de l’article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, font l’objet de cette délégation de plein droit, conséquence de la délégation octroyée par le Collège de police en matière de choix de la procédure et de fixation des conditions du marché. Or, les compétences de négociation et de modification du marché figurent aux alinéas 2 et 3 de ce paragraphe.
Enfin, le chef de corps doit tenir le collège de police informé des décisions prises dans le cadre des délégations octroyées.
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Acquisition, au 1er juillet 2027, par les zones de polices unicommunales de la personnalité juridique
À compter du 1er juillet 2027, les zones de polices unicommunales ne se confondront juridiquement plus avec la commune sur le territoire de laquelle elle est compétente. Elles acquerront une personnalité juridique propre.
Il en résultera notamment que :
- les décisions ne sont plus adoptées par les communes, mais par la zone de police ;
- les marchés publics des zones de police unicommunales, n’étant plus attribués par la commune, ne sont plus soumis à une transmission obligatoire dans le cadre de l’exercice de la tutelle ordinaire générale d’annulation exercée par la Région wallonne.
