Le Gouvernement wallon a présenté sa première trajectoire budgétaire pluriannuelle (2027-2029). Pour les communes et CPAS, l’effort passe par une indexation réduite des dotations, en partie compensée par de nouveaux droits de tirage et un soutien face aux pensions.
Dotations régionales : une indexation rabotée pendant trois ans
En 2027, 2028 et 2029, l’indexation du Fonds des communes, du Fonds des Provinces, du Budget complémentaire et de la dotation Namur Capitale sera réduite de deux points, avec un plancher à zéro. La réduction porte sur le taux d’indexation et non sur le montant des dotations. Une indexation normale de 3 % se traduira donc par une hausse de 1 %, et aucune indexation ne sera appliquée si le taux normal est de 2 % ou moins. Une diminution nominale reste exclue. Le mécanisme est temporaire : le montant 2030 correspondra au montant 2029 indexé.
Le Fonds spécial de l’aide sociale est préservé et conserve son mode d’indexation propre. Cette protection ne met toutefois pas l’ensemble des budgets des CPAS à l’abri des contraintes financières locales.
La dotation de péréquation fiscale est gelée. Seules les augmentations fiscales communales intervenues jusqu’au 31 décembre 2025 seront prises en compte. L’objectif affiché est d’éviter que l’effort demandé soit compensé par une concurrence fiscale entre communes.
La compensation Plan Marshall est réformée. Les exonérations historiques sont rétablies de façon pérenne pour le matériel et l’outillage, ainsi que pour la taxe sur la force motrice des équipements postérieurs à 2006. La taxe industrielle compensatoire est supprimée. Le système de compensation devient une dotation structurelle de 108 millions intégrée au Fonds des communes, soumise à la même indexation diminuée de 2 %. La quote-part des neuf grandes Villes est fixée au niveau de leur recette 2025. Pour les autres communes, la répartition combine les montants de référence 2025 et les surfaces cadastrales industrialisées. La transition s’étalera sur trois ans.
De nouveaux moyens ciblés pour les communes
- Droit de tirage infrastructures : le Plan Infrastructures prévoit 210 millions pour les communes, en complément du FERI. Le montant est garanti sous forme de droit de tirage, à raison de 30 millions par an pendant sept ans. La répartition se fait, comme pour le FERI, selon la population et les charges de voirie, avec un contrôle simplifié après réalisation. L’enveloppe se divise en deux volets :
- 35 millions pour les ponts communaux, via un mécanisme sélectif ;
- 175 millions pour la mobilité active (dont les plans vélos communaux) et les plans communaux d’adaptation au changement climatique (végétalisation, renaturation, lutte contre les inondations).
Les modalités détaillées feront l’objet d’une communication ultérieure.
- Cotisation de responsabilisation pension : dès 2027, la Région envisage un dispositif d’avances de trésorerie remboursables pour les communes qui le souhaitent. Il couvre la hausse de leurs cotisations et de celles de leurs CPAS, et son remboursement sera encadré par une convention avec la Région. Le tableau pluriannuel y consacre 40 millions en 2027, 62 millions en 2028 et 88 millions en 2029.
- Sanctions administratives routières : à partir de 2028, les communes qui installent des radars sur leurs voiries percevront les amendes administratives correspondantes, à deux conditions : adopter un plan communal de sécurité routière et réinvestir intégralement ces recettes dans la sécurité routière. Elles contribueront aux frais de gestion du dispositif régional.
- Déchets sauvages (REP-SUP) : les contributions des producteurs seront redistribuées. Une avance d’environ 15 millions est prévue dès 2026, dont 12,35 millions pour les communes pour une demi-année. L’enveloppe atteindra ensuite 35,45 millions par an à partir de 2027, dont plus de 82 % destinés aux Villes et communes.
Gouvernance locale : des réformes structurelles annoncées
- Service public local intégré : les administrations communale et du CPAS seront regroupées, avec un Pôle d’action sociale dans chaque commune. Les communes de moins de 25 000 habitants devront réaliser cette intégration pour le 1er janvier 2031, les autres au plus tard en 2034. Le nouveau cadre entrera progressivement en vigueur après les élections communales de 2030.
- Réduction des mandataires : chaque Conseil communal comptera deux conseillers de moins, avec un plafond de 45. Chaque Collège perdra un échevin, avec un maximum de six dans les communes de plus de 100 000 habitants. Au total, la Wallonie comptera 766 mandataires locaux de moins.
- Suppression des Provinces au 1er janvier 2031 : les missions provinciales seront transférées progressivement dès 2027, avec l’objectif annoncé d’éviter tout impact budgétaire pour les communes. Dès 2031, les communes reprendront les centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier, avec une diminution correspondante de leurs financements généraux. Les autres taxes provinciales disparaîtront, et un moratoire fiscal provincial s’applique jusqu’en 2030.
- CPAS gestionnaires de MR/MRS : le financement public des maisons de repos subira trois neutralisations de 2 %, en 2027, 2028 et 2029. L’indexation liée au dépassement de l’indice-pivot attendu en novembre 2026 est maintenue.
