Comment remplacer un Président de CPAS en cours de mandature ?

On est partis dans les motions de méfiance, qu’elles soient collectives ou individuelles.

Il est plus compliqué de remplacer spécifiquement le Président du CPAS que de changer un échevin.

Le Président du CPAS est en effet non seulement membre du Collège communal, mais aussi, à coup sûr conseiller de l’action sociale. Un nouveau Président doit nécessairement être conseiller de l’action sociale, mais pour ce devenir, il faut un poste vacant au sein du Conseil de l’action sociale.

Le présent article a pour but de balayer les différentes étapes qui peuvent conduire au remplacement du Président du CPAS.

En tant que Président du Conseil de l'action sociale

Le président du CPAS provient du pacte de majorité, selon l’article L1123-1.

Le pacte n’est valable que s’il comporte un Président de CPAS.

Il y a plusieurs moyens de modifier le pacte de majorité, notamment par la motion de méfiance individuelle, notamment à l’encontre du Président du CPAS.

Quelques éléments de cette motion de méfiance individuelle prévue à l’article L1123-14 :

• rationae temporis, elle peut intervenir à tout moment de la mandature ;
• elle doit être constructive, en ce sens qu’elle doit proposer un successeur au membre défait ;
• elle n’est recevable que si elle est signée par la moitié au moins des conseillers des groupes politiques participant au pacte ;
• le texte ne prévoit pas de protection particulière en cas de maladie. Le membre du Collège n’est pas un agent communal protégé en cas de maladie. Au sens général, un membre du Collège sous certificat de maladie peut être l’objet d’une motion de méfiance, même individuelle, a fortiori collective ;
• la personne ne doit pas nécessairement être convoquée au Conseil communal qui va la démettre, mais, si elle est présente, elle peut faire valoir ses arguments ;
• il faut un minimum de motivation formelle, en tout cas pour établir la perte de confiance politique.

En tant que membre du Conseil de l'action sociale

Démettre le Président du CPAS par une motion de méfiance individuelle, implique aussi souvent de le remplacer comme membre du Conseil de l’action sociale. C’est même nécessaire si l’on veut désigner comme Président du CPAS une personne qui n’est pas encore conseiller de l’action sociale. Il faut alors créer une vacance au Conseil de l’action sociale pour pouvoir procéder à une nouvelle désignation.

• L’exclusion d’un conseiller CPAS est prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi organique des CPAS (LOCPAS) :

L’acte d’exclusion est valable s'il est signé par la majorité des membres de son groupe et qu’il propose un remplaçant. Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de la séance la plus proche. L’exclusion prend effet à la date de prestation de serment du remplaçant. 

Il est clair que c’est le groupe politique du Conseil communal qui prononce l’exclusion et non pas le groupe politique du Conseil de l’action sociale.

• Ensuite ce même groupe politique du Conseil communal procède à une nouvelle désignation.

C’est encore l’article 14, en son alinéa 1^er, de la LOCPAS qui règle la question

Lorsqu’un membre, autre que le Président, cesse de faire partie du Conseil de l’action sociale avant l’expiration de son mandat ou est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l’a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du Conseil. 

Il y a un mot important pour établir la chronologie : « autre que le Président ». Il faudra donc que la motion de méfiance soit antérieure à l’exclusion.

• Le groupe politique concerné du Conseil communal devra donc présenter un nouveau candidat, du même sexe que la personne dont le mandat s’est achevé, avec inversion sexuelle possible en fonction du sexe le moins bien représenté au sein du Conseil de l’action sociale (calcul à faire).

Chronologie précise

1. Motion de méfiance individuelle déposée et signée par une majorité des groupes politiques participant au pacte de majorité.
2. Le DG communal doit immédiatement envoyer la motion déposée à tous les conseillers de l’action sociale (L1123-14 §1er, alinéa 7 du CDLD). Notification aussi à tous les conseillers communaux.
3. Vote de la motion de méfiance individuelle en Conseil communal : l’ancien Président cesse d’être Président et est remplacé par un Président « pressenti ». Le nouveau Président doit en effet être installé comme membre du Conseil de l’action sociale avant de devenir président effectif.
4. Dans l’intervalle impossible à éviter, c’est l’article 22 de la LOCPAS qui nous dit qui est Président : tant que l’ancien Président est Président, c’est lui qui choisit le conseiller de l’action sociale qui le remplace comme Président. Quand l’ancien Président cesse de l’être par l’effet de la motion de méfiance individuelle, c’est le conseiller de l’action sociale le plus ancien qui est président temporaire, à moins que le Conseil de l’action sociale désigne un autre parmi les siens.
5. À mon sens l’ancienneté s’entend comme le mandat ayant commencé le plus longtemps dans l’histoire et sans interruption.
6. Acte d’exclusion d’un conseiller de l’action sociale par le groupe politique du Conseil communal et porté à la connaissance du Conseil communal à sa plus prochaine séance. Mais c’est là que les termes « autre que le Président » interviennent : l’acte d’exclusion du groupe politique ne peut se faire avant la motion de méfiance individuelle, puisque le conseiller de l’action sociale à exclure est encore Président. Je préconise, pour obvier toute contestation juridique au conseil d’État, de prononcer une suspension de séance, pour que le groupe politique concerné puisse rédiger son acte d’exclusion, lequel est alors mis à la connaissance du Conseil communal. La sécurité juridique optimale consisterait à attendre la séance suivante du Conseil communal pour cette procédure d’exclusion. Il faut toujours s’ériger en avocat du diable.
7. Prestation de serment en tant que conseiller de l’action sociale devant le Bourgmestre et le DG communal (article 17 de la LOCPAS). Procès-verbal à envoyer au Président du CPAS. Selon l’article 15§2 de la LOCPAS, le mandat de conseiller CPAS commence au moment de la prestation de serment.
8. Prestation de serment en tant que président du CPAS-membre du Collège communal en séance publique du Conseil communal.