Vous êtes nombreux à solliciter notre aide et à nous poser des questions touchant directement la gestion de votre administration.
Découvrez notre neuvième sélection de questions-réponses pour tester vos connaissances... ou les rafraîchir !
Discipline et fin de contrat
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire d'un agent contractuel, nous avons reçu une demande d'audition de témoins. Le Collège communal a décidé de ne pas se limiter à la liste transmise par l'agent contre qui la procédure a été initiée. Peut-il faire ça s'il estime que c'est nécessaire ? La décision d'entendre des témoins doit-elle être notifiée à l'agent contre qui la procédure a été initiée ? Est-ce qu'il y a un délai pour convoquer les témoins ? Est-ce que le témoin peut être assisté par un délégué syndical ? L'agent contre qui la procédure a été initiée est délégué syndical... La réponse ici.
À la suite d'un rapport de management défavorable remis à l'autorité, nous envisageons d'ouvrir une procédure disciplinaire susceptible de conduire à la rétrogradation d'un responsable de service statutaire. Or, l'intéressé est actuellement en congé de maladie. Cette situation fait-elle obstacle à l'ouverture de la procédure ? Est-il par ailleurs possible de le convoquer à l'audition préalable durant son incapacité de travail, ou convient-il d'attendre son retour afin de garantir pleinement le respect de ses droits de la défense ? La réponse ici.
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel, le Collège communal a auditionné des témoins. Suite à l'audition d'un des témoins, un PV a été dressé et lui a été transmis. Cependant, l'agent auditionné en qualité de témoin refuse de signer le PV en l'état et demande à ce que soit retiré un extrait de son audition, par peur de représailles de son collègue contre qui la procédure a été lancée. Pouvons-nous flouter une partie du PV ? Si oui, les propos floutés pourront-ils être utilisés dans le cadre de la procédure disciplinaire ? La réponse ici.
Un agent contractuel est toujours sous contrat et en incapacité de travail. Il a été placé en maison de repos et un jugement vient d'être rendu pour le mettre sous le statut de personne protégée. À notre niveau, que pouvons-nous faire pour mettre un terme à son contrat ? La réponse ici.
Incompatibilités et interdictions
Un conseiller communal a présenté sa démission. Le conseiller communal suppléant est déjà conseiller de l'action sociale. Peut-il cumuler les deux mandats ? À noter qu'actuellement, il n'y a pas, au sein de l'assemblée du Conseil communal, de conseiller qui cumule avec la fonction de conseiller de l'action sociale. Ce conseiller communal suppléant est fonctionnaire provincial. Y a-t-il une incompatibilité ? En outre, lors de l'examen par le Conseil communal de points CPAS soumis à tutelle, ce conseiller communal doit-il quitter la table ? La réponse ici.
Y a-t-il une incompatibilité entre la fonction de fonctionnaire dirigeant d’une RCA et un Directeur général d’une commune ? La réponse ici.
Une enseignante temporaire subventionnée, à mi-temps, peut-elle faire du bénévolat rémunéré pour la commune dans laquelle elle excerce sa fonction d'enseignante ? Elle aimerait effectuer des garderies extra-scolaires. La réponse ici.
Recrutement et contrats de travail
Nous avons engagé une personne en CDD d'un mois et souhaiterions lui proposer un nouveau CDD de 3 ou 6 mois. Nous avons toutefois un doute quant à la légalité de cette démarche. Un CDD d'un mois ne doit-il pas être suivi d'un CDI ou d'un CDD de remplacement ? La réponse ici.
Est-il permis d'inclure, dans un CDI, une clause résolutoire liée à la réussite d'une formation (dispensée par un organisme extérieur à l'institution et donc non dépendante de l'employeur), qui sera nécessaire au travailleur à moyen terme pour accomplir l'ensemble des missions qui lui incombent dans le cadre de ses fonctions ? La réponse ici.
Comment interprétez-vous l'article L1212-9 tel que modifié par le décret du 14 mars 2024 ? Je prends l'exemple d'un emploi A1 qui va devenir vacant au sein de notre cadre du personnel. Le Collège (qui a reçu délégation de compétence concernant le personnel contractuel) peut-il valablement décider de recourir exclusivement à un recrutement ou est-il désormais obligatoire d'entamer préalablement ou concomitamment un appel en interne à la promotion ? La réponse ici.
Traitement, salaire, allocations et indemnités
L'indemnité vélo est-elle due pour un agent qui utilise un vélo mis à disposition à titre gratuit par l'institution ? La réponse ici.
Nous avons un ouvrier qui est engagé sous un contrat APE à durée déterminée avec la Communauté française. Il ne bénéficie ni de chèques repas ni du 2ème pilier de pension, vu qu'il n'est pas engagé par notre commune. Y aurait-il une solution pour régulariser la situation et lui accorder des chèques repas ainsi que le 2ème pilier de pension ? La réponse ici.
Notre CPAS peut-il envisager d'allouer une indemnité kilométrique à ses travailleurs sans que la commune ne fasse de même ? En effet, les communes et les CPAS se partagent les mêmes statuts. Cependant, les statuts dans notre commune n'aborde pas cet élément. La réponse ici.
Le Président de CPAS souhaite que les conseillers qui le remplacent obtiennent un défraiement sous forme de jetonS de présence. Le ROI du CAS ne fait mention d'aucune possibilité de défraiement des remplaçants du Président que ce soit au-dessus ou en-dessous d'1 mois et que ce soit sous forme d'un « salaire » ou de jetons de présence. Le ROI doit-il être modifié si on veut appliquer les mesures de la Loi organique art. 39 et celles de l'AR du 15/12/1977 ? Chaque octroi devrait-il faire l'objet d'une décision (en fonction de la modification du ROI ou pas) ? La réponse ici.
Le CDLD fixe le niveau de traitement des Bourgmestres en fonction du chiffre de la population de la commune. Notre commune oscille depuis quelque temps autour du seuil des 5 000 habitants. Dès lors, je souhaiterais savoir à quel moment une adaptation du traitement du Bourgmestre doit intervenir. Plus précisément, le traitement doit-il être adapté dès que le seuil des 5 000 habitants est franchi ou faut-il que ce seuil soit maintenu pendant une certaine période ? La réponse ici.
