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Sanctions administratives communales : ce qui change à partir du 1er mars 2026
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Sanctions administratives communales : ce qui change à partir du 1er mars 2026

29 janvier 2026 Rédaction DGConnect & FinancesConnect
L’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifie l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux SAC en matière d’arrêt et de stationnement. Ce nouveau texte vise à actualiser, clarifier et harmoniser le régime des infractions concernées, tant au regard du Code de la route que de la législation SAC.
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